Formation IFSI · Module D — Management, coordination et outils professionnels
Créer ou rejoindre une structure de soins — cabinet libéral, MSP, centre de santé — suppose de connaître le cadre réglementaire qui l’encadre. De l’inscription à l’Ordre au choix du statut juridique, en passant par les obligations assurantielles, chaque étape est balisée par des textes précis que tout infirmier doit maîtriser.
🎯 Objectifs pédagogiques
- Décrire les étapes de création d’un cabinet infirmier libéral.
- Identifier les obligations légales de l’infirmier libéral.
- Connaître les statuts juridiques des structures de soins.
- Expliquer le rôle de l’Ordre National des Infirmiers (ONI).
🧭 Plan de la leçon
- L’Ordre National des Infirmiers (ONI) — rôle et inscription
- Les statuts juridiques de l’exercice infirmier
- Les étapes de création d’un cabinet libéral
- Les obligations légales de l’infirmier libéral
- Les autorisations spécifiques pour les structures de soins
1. L’Ordre National des Infirmiers (ONI) — rôle et inscription
L’Ordre National des Infirmiers (ONI) a été créé par la Loi du 21 décembre 2006. Il est chargé de :
- Tenir le tableau de l’Ordre : liste officielle des infirmiers autorisés à exercer en France. L’inscription est obligatoire avant tout exercice (salarié ou libéral).
- Garantir l’éthique et la déontologie : faire respecter le Code de déontologie infirmier (Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016).
- Exercer une mission disciplinaire : les chambres disciplinaires de l’Ordre jugent les manquements déontologiques des infirmiers.
- Représenter la profession : auprès des pouvoirs publics, des autres professions de santé et des institutions européennes.
Tout infirmier (salarié ou libéral) doit être inscrit au tableau de l’ONI avant de commencer à exercer. En cas de non-inscription, l’exercice est illégal et constitue un exercice illégal de la profession.
2. Les statuts juridiques de l’exercice infirmier
| Statut | Caractéristiques |
|---|---|
| Libéral individuel | Cabinet seul, cotisations URSSAF, régime CARPIMKO (retraite), responsabilité individuelle |
| SCM (Société Civile de Moyens) | Partage des locaux et charges sans partage des honoraires — chaque associé reste libéral individuel |
| SCP (Société Civile Professionnelle) | Partage des honoraires et des charges — les associés exercent ensemble |
| SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) | Structure pluriprofessionnelle permettant de partager les recettes collectives (NMR, ACI) entre libéraux de professions différentes |
| Salarié | Contrat de travail, cotisations sécurité sociale, retraite IRCANTEC (public) ou AGIRC-ARRCO (privé) |
3. Les étapes de création d’un cabinet libéral
- Obtenir le diplôme d’État infirmier et vérifier l’absence d’incompatibilité légale à l’exercice libéral.
- S’inscrire au tableau de l’ONI dans le département d’exercice (obligatoire avant tout début d’activité).
- Adhérer à la convention nationale infirmière signée entre l’Assurance Maladie et les syndicats infirmiers (permet le remboursement des soins par l’AM).
- Choisir le statut juridique (libéral individuel, SCM, SCP…).
- S’immatriculer à l’URSSAF comme travailleur indépendant pour la gestion des cotisations sociales.
- Adhérer à la CARPIMKO — caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux libéraux (obligatoire).
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) — obligatoire (Article L.1142-2 du CSP).
- Ouvrir un compte professionnel et mettre en place la facturation (logiciel de télétransmission, carte Vitale).
4. Les obligations légales de l’infirmier libéral
- Affichage obligatoire : dans la salle d’attente — honoraires, diplôme, identité, numéro d’inscription à l’Ordre.
- Respect du secret professionnel : Article L.1110-4 du CSP — obligation de discrétion sur tout ce qui concerne la santé du patient.
- Tenue du dossier de soins infirmiers : traçabilité obligatoire de tous les soins réalisés.
- Télétransmission des feuilles de soins : transmission électronique obligatoire des actes à l’Assurance Maladie (NOEMIE, SESAM-Vitale).
- DPC (Développement Professionnel Continu) : engagement obligatoire dans au moins un programme tous les 3 ans.
- Déclaration des événements indésirables graves (EIG) : obligation depuis la Loi de modernisation du système de santé (2016).
5. Les autorisations spécifiques pour les structures de soins
Certaines structures nécessitent des autorisations spécifiques de l’ARS :
- HAD (Hospitalisation À Domicile) : autorisation ARS obligatoire — l’HAD est une structure médicalisée soumise aux mêmes obligations qu’un établissement hospitalier (certification HAS, vigilances sanitaires).
- SSIAD (Service de Soins Infirmiers À Domicile) : autorisation ARS, financement par la Sécurité Sociale pour les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Les IDE du SSIAD sont salariées.
- SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et de Soins À Domicile) : combine SSIAD et SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement À Domicile) — autorisation ARS et Conseil Départemental.
📌 À retenir absolument
- ONI (2006) : inscription obligatoire avant tout exercice, tenu du tableau, déontologie, discipline.
- CARPIMKO = caisse de retraite des auxiliaires médicaux libéraux (infirmier, kiné, orthophoniste…).
- RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) = assurance obligatoire (Art. L.1142-2 CSP).
- SSIAD = soins infirmiers à domicile financés par la SS, IDE salariées, autorisation ARS.
- Convention nationale = adhésion pour remboursement AM des soins infirmiers libéraux.
Sources
- Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 — création de l’Ordre National des Infirmiers.
- Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 — Code de déontologie infirmière.
- Article L.1142-2 du Code de la Santé Publique — assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Référentiel IFSI 2026 — Arrêté du 20 février 2026, UE D.2.