Chapitre 3 — Encadrement réglementaire de la recherche clinique · Topic 3 : Protection des personnes · Leçon 3.1
Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut commencer sans le feu vert d’un Comité de Protection des Personnes (CPP). Ce comité indépendant, tiré au sort par une commission nationale, protège juridiquement le participant en évaluant l’éthique, la méthodologie et la balance bénéfice/risque du protocole. Pour les recherches interventionnelles de type 1, il faut en plus l’autorisation de l’autorité compétente (AC) — l’ANSM en France pour les médicaments. Cette leçon décrit la composition d’un CPP, ses délais d’avis, sa relation avec l’AC, et la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui les coordonne.
🎯 Objectifs pédagogiques
À la fin de cette leçon, tu sauras :
- énoncer le nombre et le mode de fonctionnement des CPP en France ;
- décrire la composition d’un CPP (collège médical + collège sociétal, 14 membres) ;
- restituer les délais d’avis (45 jours puis 60 jours) et la durée de validité de l’avis favorable ;
- expliquer la répartition des rôles entre le CPP et l’ANSM selon le type de recherche ;
- identifier les obligations d’information qui pèsent sur le promoteur envers le CPP et l’AC.
🧭 Plan de la leçon
- Pourquoi un CPP ? Structure et indépendance
- Composition d’un CPP : deux collèges, 14 membres
- Avis du CPP : délais, contenu, portée nationale
- L’autorité compétente (ANSM) : quand et pourquoi
- Amendements, suivi et Commission nationale
1. Pourquoi un CPP ? Structure et indépendance
Quand un service hospitalier souhaite tester un nouveau protocole — un traitement, une stratégie diagnostique, un questionnaire — il ne peut pas juger seul si l’intérêt scientifique justifie les risques imposés au patient. Le CPP est le regard extérieur, obligatoire, qui tranche cette question avant que la première personne ne soit incluse. Sans son avis favorable, la recherche est illégale.
Un Comité de Protection des Personnes (CPP) est une structure indépendante chargée d’évaluer, avant qu’elle ne débute, toute recherche impliquant la personne humaine (RIPH) — quelle qu’en soit la catégorie (type 1, type 2 ou type 3, voir leçon 2.1 du Topic 2). La loi Jardé (décembre 2016) a généralisé son avis obligatoire à toutes les RIPH, y compris les recherches non interventionnelles autrefois hors champ de la loi Huriet.
- 39 CPP en France, répartis sur le territoire ;
- agrément de 6 ans délivré par le ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l’ARS ;
- compétence nationale : l’avis d’un CPP est valable pour toute la France, quel que soit le lieu de la recherche ;
- tirage au sort du CPP par le secrétariat de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (créée par la loi Jardé).
Le tirage au sort est une garantie majeure : il évite qu’un promoteur puisse choisir un comité réputé plus indulgent (« forum shopping »). Chaque projet est soumis à un seul CPP, désigné aléatoirement.
Les membres d’un CPP sont nommés par l’ARS pour un mandat de 3 ans renouvelable, soumis à une déclaration d’intérêts et au secret professionnel. Leur fonction s’exerce à titre gracieux : ils ne touchent pas de salaire, seulement des indemnités compensatrices (perte de revenu, frais de déplacement). Ils ne peuvent pas exercer une fonction exécutive chez un promoteur.
2. Composition d’un CPP : deux collèges, 14 membres
Un CPP est formé de 2 collèges réunissant 14 membres titulaires (et 14 suppléants). Point capital pour l’examen : le CPP n’est pas majoritairement composé de médecins, précisément pour intégrer le regard éthique, juridique et associatif dans la décision.
| Collège | Composition |
|---|---|
| 1er collège — Médical (7 membres) |
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| 2e collège — Sociétal (7 membres) |
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Un CPP peut solliciter l’avis consultatif d’experts (qui ne votent pas). Il doit en revanche s’associer des spécialistes participant aux délibérations dans quatre cas :
- recherche sur des mineurs de moins de 16 ans → pédiatre obligatoire ;
- recherche sur des majeurs hors d’état d’exprimer leur consentement → personne qualifiée pour la pathologie concernée ;
- recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants → personne qualifiée en radioprotection ;
- première administration à l’homme d’un produit de santé → expert en la matière.
Un membre qualifié en protection des données doit également être présent parmi les 14 titulaires (voir leçon 3.3).
3. Avis du CPP : délais, contenu, portée nationale
Le CPP se prononce sur l’ensemble des conditions de validité de la recherche : protection des personnes, adéquation et lisibilité de l’information écrite, procédure de recueil du consentement, éventuel délai de réflexion, pertinence scientifique, analyse bénéfice/risque, qualification des investigateurs, modalités de recrutement, montants d’indemnisation, conditions de lieu, éventuelle constitution d’un comité de surveillance indépendant.
| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
| Premier avis | 45 jours | Soit avis favorable, soit demande d’informations complémentaires (cas le plus fréquent) : l’horloge s’arrête pendant la réponse du promoteur |
| Avis définitif | 60 jours | Après reprise du dossier consolidé |
| Second examen | Dans le mois suivant un avis défavorable | Le promoteur peut demander un second examen par un autre CPP ; tous les avis défavorables sont transmis à l’ensemble des CPP |
| Validité de l’avis favorable | 2 ans | Passé ce délai sans inclusion, il faut demander une prolongation motivée |
L’avis du CPP a une valeur nationale : un avis favorable donné par le CPP de Lyon vaut à Marseille comme à Lille. En pratique, un avis défavorable initial rend très difficile l’obtention d’un accord auprès d’un autre CPP.
- la date d’inclusion du premier participant en France ;
- les Événements Indésirables Graves (EIG) — voir leçon 3.3 sur la vigilance ;
- la fin de l’essai ;
- tout amendement substantiel au protocole (nouveaux investigateurs, nouveaux centres, modification de méthodologie).
4. L’autorité compétente (ANSM) : quand et pourquoi
Le CPP ne suffit pas pour tous les types de recherche. La loi Jardé a maintenu, en parallèle, la nécessité d’une autorisation préalable de l’autorité compétente (AC) pour les protocoles les plus à risque.
| Type de RIPH | Avis du CPP | Autorisation de l’AC |
|---|---|---|
| Type 1 (interventionnelle) | Obligatoire | Obligatoire |
| Type 2 (RIRCM) | Obligatoire | Non requise |
| Type 3 (non interventionnelle) | Obligatoire | Non requise |
L’AC, pour les médicaments, les biomatériaux, les dispositifs médicaux, les produits de thérapie génique et cellulaire, les tissus et cellules d’origine humaine ou animale et les produits cosmétiques, est l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament). Elle se prononce au regard :
- de la sécurité des personnes et de la qualité des produits utilisés ;
- de la méthodologie de la recherche (Décret de la loi Jardé).
- l’autorisation de l’AC n’est valable que si la recherche débute dans les 12 mois (sauf justification du promoteur) ;
- en cas d’objection, l’AC communique un refus motivé par lettre ; le promoteur peut modifier et resoumettre le projet une seule fois. À défaut de modification, l’AC rejette ;
- le début de la recherche = date de signature du consentement de la première personne incluse en France, à communiquer à l’AC et au CPP.
Le CPP est tiré au sort par la Commission nationale, tandis que l’AC est désignée par la loi selon la nature du produit (ANSM pour les médicaments). Ne pas confondre les deux mécanismes. Le professeur signale qu’en général, un QCM d’examen porte soit sur le CPP soit sur l’AC.
5. Amendements, suivi et Commission nationale
En cours d’essai, toute modification substantielle du protocole (méthodologie, ajout d’un centre, changement d’investigateur, nouvelle information de sécurité) est appelée amendement. Pour une recherche de type 1, tout amendement doit obtenir :
- l’avis favorable du CPP ;
- l’autorisation de l’AC.
Si l’information des participants s’en trouve modifiée de façon substantielle, un nouveau consentement peut être exigé (voir leçon 3.2). En cas de faute du CPP dans l’exercice de sa mission, la responsabilité engagée est celle de l’État.
Créée par la loi Jardé, elle :
- tire au sort le CPP compétent pour chaque projet ;
- assure la coordination et l’harmonisation du fonctionnement des 39 CPP ;
- diffuse les avis défavorables à l’ensemble des CPP ;
- élabore le référentiel d’évaluation des CPP et organise leur évaluation ;
- rédige le programme de formation des membres ;
- réunit les CPP au moins une fois par an.
Le portail européen CTIS (Clinical Trials Information System) a bouleversé le circuit depuis le 31 janvier 2023 pour les essais de médicaments : la partie scientifique (partie I) est traitée par un seul « État Membre Rapporteur » et vaut pour tous les autres, mais chaque pays garde son comité éthique national — en France, le CPP conserve donc pleinement sa compétence sur la partie éthique (partie II). Ce point est développé en leçon 3.3 sur la vigilance et les données personnelles.
🧠 À retenir absolument
- 39 CPP en France, indépendants, agrément 6 ans, compétence nationale, tirés au sort par la Commission nationale.
- Deux collèges de 7 membres = 14 titulaires ; pas majoritairement des médecins ; mandat de 3 ans renouvelable, fonction gracieuse.
- Avis obligatoire pour toutes les RIPH (types 1, 2 et 3). Autorisation de l’ANSM (AC) obligatoire uniquement pour le type 1.
- Délais : 45 jours pour le premier avis, 60 jours pour l’avis définitif ; validité de l’avis favorable 2 ans.
- Amendements substantiels d’un type 1 → nouvel avis CPP + nouvelle autorisation AC.
- Spécialistes obligatoires : pédiatre (mineurs < 16 ans), radioprotection (rayonnements ionisants), expert (première administration à l’homme), personne qualifiée (majeurs protégés).
- Le promoteur informe le CPP de la première inclusion, des EIG, de la fin de l’essai et de tout amendement substantiel.
❓ Questions fréquentes
Peut-on démarrer une recherche sans avis du CPP ?
Non, dans aucun cas. Depuis la loi Jardé (2016), l’avis favorable d’un CPP est obligatoire pour toutes les RIPH — interventionnelles (type 1), à risque et contraintes minimes (type 2), non interventionnelles (type 3). L’omission est un délit passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende pour l’investigateur (voir leçon 3.3).
Combien de médecins siègent dans un CPP ?
Trois seulement, sur 14 titulaires : deux médecins habilités à la recherche biomédicale et un médecin généraliste. Le comité intègre volontairement un pharmacien hospitalier, un infirmier, un psychologue, un travailleur social, des juristes et des représentants d’associations pour ne pas être une instance strictement médicale.
Un promoteur peut-il choisir « son » CPP ?
Non. Le CPP compétent est tiré au sort par le secrétariat de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Ce tirage au sort empêche le choix d’un comité réputé plus favorable et garantit l’indépendance de l’évaluation.
Quelle est la différence entre le CPP et l’ANSM ?
Le CPP est un comité local indépendant qui rend un avis sur l’éthique, la pertinence, l’information et le consentement. L’ANSM est l’autorité compétente nationale qui donne, pour les recherches de type 1 seulement, une autorisation portant sur la sécurité des personnes et la qualité des produits. Les deux sont complémentaires et obligatoires pour un essai de médicament.
Que faire en cas d’avis défavorable ?
Le promoteur peut, dans le mois qui suit, demander un second examen par un autre CPP. Mais tous les avis défavorables sont diffusés à l’ensemble des CPP, et en pratique il est très difficile d’obtenir ensuite un avis favorable ailleurs : mieux vaut retravailler le projet en amont.
🚀 Pour aller plus loin
Pour comprendre comment ce filtre CPP s’articule avec le consentement des participants et la vigilance des données :
Contenu pédagogique original — Réussir SVT. L’équipe Réussir SVT.