Chapitre 7 — Procréation et AMP · Topic 3 : Cadre juridique et éthique · Leçon 3.2
Au-delà du cadre légal général, certains sujets cristallisent les débats éthiques autour de l’AMP : la gestation pour autrui, toujours interdite en France, l’autoconservation ovocytaire dont les demandes ont explosé depuis 2021, le devenir des embryons surnuméraires et la protection de l’enfant né d’un don. Cette leçon fait le point sur ces enjeux, souci principal de la loi de bioéthique : la protection de l’enfant.
🎯 Objectifs pédagogiques
À la fin de cette leçon, tu sauras :
- expliquer le statut juridique de la GPA en France et à l’étranger ;
- décrire l’autoconservation ovocytaire (indications médicales et de convenance) et son évolution récente ;
- décrire le devenir des embryons surnuméraires ;
- expliquer les règles d’accès à l’identité du donneur et de filiation issues de la loi de 2021 ;
- identifier les principaux enjeux éthiques de l’AMP.
🧭 Plan de la leçon
- La gestation pour autrui (GPA)
- L’autoconservation ovocytaire
- Le devenir des embryons surnuméraires
- Filiation et accès à l’identité du donneur
- Enjeux éthiques de l’AMP
1. La gestation pour autrui (GPA)
En France, la GPA est interdite depuis une interdiction de la Cour de Cassation en 1991, renforcée ensuite par les lois de bioéthique de 1994, 2004 et 2011. Le principe d’indisponibilité du corps humain exclut toute grossesse pour autrui, gratuite ou rémunérée.
| Pays / date | Statut de la GPA |
|---|---|
| France, depuis 1991 | Interdite (Cour de Cassation, confirmée par les lois de bioéthique de 1994, 2004, 2011) |
| Grande-Bretagne, 2001 | Autorisation du recours aux mères porteuses, mais sans reconnaissance immédiate de la femme demandant la GPA comme mère |
La GPA fait partie des thématiques envisagées pour la future loi de bioéthique (~2028), aux côtés du DPI-A, de l’AMP post-mortem et de la ROPA. Sa légalisation reste, à ce jour, écartée par le droit français.
2. L’autoconservation ovocytaire
La conservation des ovocytes peut répondre à deux logiques bien distinctes : une indication médicale (préservation de la fertilité avant un traitement à risque — cancer, endométriose — encadrée depuis la loi de 2004) ou, depuis la loi du 2 août 2021, un simple souhait personnel (autoconservation dite « de convenance » ou « sociétale »), sans justification médicale.
Selon les données de l’Agence de la biomédecine, le nombre de nouvelles conservations autologues d’ovocytes est passé de 1 759 en 2022 à 3 645 en 2023. Le nombre de personnes ayant des ovocytes conservés au 31 décembre est passé de 2 087 à 5 136, et le nombre total d’ovocytes conservés de 22 611 à 50 771 — soit plus du double en un an, effet direct de l’ouverture de l’autoconservation de convenance par la loi de 2021.
3. Le devenir des embryons surnuméraires
Les embryons surnuméraires sont les embryons congelés par vitrification qui n’ont pas été placés dans l’utérus de la patiente. Leur potentialité humaine interdit une destruction systématique : un consentement écrit des membres du couple est nécessaire, et une information détaillée leur est remise sur les possibilités de devenir de leurs embryons en l’absence de projet parental. Le couple est ensuite consulté chaque année par écrit sur son désir concernant leur conservation, possible jusqu’à 20 ans.
| Devenir possible (si plus de projet parental) | Précision |
|---|---|
| Don à un autre couple ou à une femme non mariée | La loi de 2021 autorise ce don même si l’un des membres du couple est décédé, s’il avait consenti de son vivant |
| Don à la recherche | Même règle en cas de décès d’un membre du couple ayant consenti de son vivant |
| Arrêt de la conservation | Fin de la cryoconservation |
Aucun transfert d’embryon congelé n’est possible post-mortem, et un couple ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de FIV tant qu’il reste des embryons congelés (sauf problème de qualité affectant ces embryons).
4. Filiation et accès à l’identité du donneur
La loi de 2021 a profondément modifié les règles de filiation et d’accès aux origines pour les enfants nés d’un don.
Les couples ou la femme non mariée recourant à un tiers donneur doivent donner leur consentement préalable devant notaire (art. 342-10), qui les informe des conséquences sur la filiation et des conditions d’accès de l’enfant, à sa majorité, aux données non identifiantes et à l’identité du donneur. Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée (art. 342-11) établit la filiation : à l’égard de la femme qui accouche (art. 311-25) et à l’égard de l’autre femme par cette reconnaissance, mentionnée dans l’acte de naissance.
Toute personne conçue par tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du donneur. Les donneurs doivent désormais consentir expressément et au préalable à cette communication future (à défaut, ils ne peuvent pas donner). Le décès du donneur est sans incidence sur cette communication. Les données sont conservées par l’Agence de la biomédecine, pour une durée fixée par décret ne pouvant excéder 120 ans. La demande d’accès s’effectue auprès d’une commission placée auprès du ministre chargé de la santé.
Complément hors cours. Cette levée de l’anonymat en 2021 s’accompagne toujours des principes historiques du don en France : volontariat, gratuité et anonymat vis-à-vis des receveurs. Le donneur reste anonyme pour le couple receveur ; seule la personne née du don peut, à sa majorité, accéder à son identité.
5. Enjeux éthiques de l’AMP
L’ensemble de ce cadre juridique traduit des tensions éthiques récurrentes, qu’on peut relire à la lumière des 4 principes de la bioéthique (autonomie, bienfaisance, non-malfaisance, justice) :
| Enjeu | Illustration |
|---|---|
| Marchandisation du corps | Interdiction de la GPA et gratuité obligatoire des dons, au nom de l’indisponibilité du corps humain |
| Protection de l’enfant | Souci principal de la loi : encadrement strict de la filiation et de l’accès aux origines |
| Autonomie reproductive | Autoconservation ovocytaire de convenance depuis 2021 : nouvelle reconnaissance du choix personnel |
| Justice et égalité d’accès | Absence de différence de traitement liée au statut matrimonial ou à l’orientation sexuelle depuis 2021 |
🧠 À retenir absolument
- GPA interdite en France depuis 1991 (Cour de Cassation), renforcée par les lois de 1994, 2004, 2011 ; autorisée en Grande-Bretagne depuis 2001.
- Autoconservation ovocytaire de convenance autorisée depuis la loi de 2021 : nouvelles conservations x2 entre 2022 (1 759) et 2023 (3 645).
- Embryons surnuméraires : conservation jusqu’à 20 ans ; 3 devenirs si plus de projet parental (don à un couple, don recherche, arrêt).
- Filiation (art. 342-10/342-11) : consentement devant notaire, reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes.
- Accès à l’identité du donneur possible à la majorité de l’enfant depuis 2021 ; données conservées par l’Agence de la biomédecine (max 120 ans).
- Enjeux éthiques : marchandisation du corps, protection de l’enfant, autonomie reproductive, justice d’accès.
❓ Questions fréquentes
La GPA est-elle totalement interdite en France ?
Oui, la GPA est interdite en France depuis une interdiction de la Cour de Cassation en 1991, renforcée par les lois de bioéthique de 1994, 2004 et 2011, au nom du principe d’indisponibilité du corps humain.
Quelle est la différence entre autoconservation médicale et autoconservation de convenance ?
L’autoconservation médicale répond à une indication précise (cancer, endométriose) avant un traitement risquant d’altérer la fertilité, encadrée depuis 2004. L’autoconservation de convenance, autorisée depuis la loi de 2021, répond à un simple souhait personnel, sans justification médicale.
Que deviennent les embryons surnuméraires si le couple n’a plus de projet parental ?
Trois devenirs sont possibles : le don à un autre couple ou à une femme non mariée, le don à la recherche, ou l’arrêt de la conservation. La conservation est possible jusqu’à 20 ans, et aucun transfert post-mortem n’est autorisé.
Un enfant né d’un don peut-il connaître l’identité du donneur ?
Oui, depuis la loi de 2021 : toute personne conçue par tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à l’identité et aux données non identifiantes du donneur, sous réserve que celui-ci ait consenti expressément à cette communication au moment du don.
Comment la filiation est-elle établie pour un couple de femmes ayant recours à un don de sperme ?
Par une reconnaissance conjointe anticipée (article 342-11), signée devant notaire en même temps que le consentement à l’AMP. La filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche selon les règles habituelles, et à l’égard de l’autre femme par cette reconnaissance conjointe.
🚀 Pour aller plus loin
Tu connais maintenant les enjeux éthiques majeurs de l’AMP. Reviens sur le cadre légal complet ou sur les causes d’infertilité qui motivent le recours à l’autoconservation :
Contenu pédagogique original — Réussir SVT. L’équipe Réussir SVT.