Chapitre 4 — Introduction au droit de la santé · Topic 1 : Définitions et sources du droit · Leçon 1.2
Le droit de la santé se nourrit de deux grands types de sources : des sources non spécifiques, communes à toute la vie juridique (Constitution, codes de droit commun, traités internationaux), et des sources spécifiques à la pratique médicale (CSP, codes de déontologie, jurisprudence — voir Leçon 1.3). Cette leçon détaille les premières. Elle vous apprend d’où vient la fameuse phrase : « la protection de la santé est un principe constitutionnel ».
🎯 Objectifs pédagogiques
- Situer la Constitution de 1958 et son préambule de 1946 comme fondement constitutionnel du droit à la santé ;
- Connaître les trois codes de droit commun pertinents pour la santé (Code civil, Code pénal, Code de justice administrative) ;
- Identifier les sources internationales : OMS (1946), DUDH (1948), Pacte de 1976 ;
- Restituer les deux textes du Conseil de l’Europe : CEDH (1950) et Convention d’Oviedo (1997).
🧭 Plan de la leçon
- Qu’est-ce qu’une source « non spécifique » ?
- La Constitution de 1958 et son préambule de 1946
- Les codes de droit commun : civil, pénal, justice administrative
- Les sources internationales : OMS, ONU, Conseil de l’Europe
1. Qu’est-ce qu’une source « non spécifique » ?
Les sources non spécifiques sont des textes à portée générale qui s’appliquent à tout le monde — pas seulement aux professionnels de santé. Le droit de la santé y puise, mais ces textes régissent également des contentieux étrangers à la médecine (mariage, contrats, sécurité publique, urbanisme, etc.).
Elles se répartissent en deux blocs :
- les textes en droit interne : Constitution + codes de lois généralistes ;
- les textes internationaux : engagements pris par la France auprès de l’ONU, de l’OMS ou du Conseil de l’Europe.
2. La Constitution de 1958 et son préambule de 1946
La Constitution du 4 octobre 1958 (Ve République) intègre dans son bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République). C’est ce préambule qui pose une pierre fondamentale du droit à la santé :
« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (…) ».
Conclusion à retenir : la protection de la santé est un principe constitutionnel. Aucune loi française ne peut donc la contredire, sous peine d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a admis en 1971 que le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004 ont la même valeur que la Constitution elle-même. C’est ce qu’on appelle le « bloc de constitutionnalité ». Le droit à la protection de la santé fait partie de ce bloc via le préambule de 1946.
3. Les codes de droit commun
| Code | Domaine | Ce qu’il apporte au droit de la santé |
|---|---|---|
| Code civil | Support du droit privé | Respect du corps humain (art. 16 et suivants), protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future — art. 414 et suivants), droit de la responsabilité (contrats et obligations). |
| Code pénal | Infractions et peines | Violation du secret professionnel, faux certificats médicaux ou certificats de complaisance, délits d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, omission de porter secours, exercice illégal de la médecine. |
| Code de justice administrative | Support du droit public | Régit le contentieux devant le Conseil d’État (responsabilité des établissements publics de santé, notamment via la jurisprudence administrative). |
C’est l’article de référence de la bioéthique française : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Introduit par les lois de bioéthique de 1994, il fonde plusieurs principes cardinaux : inviolabilité du corps humain, non-patrimonialité (le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent) et consentement obligatoire à tout acte médical.
4. Les sources internationales
- Constitution de l’OMS (1946) — donne la définition de la santé qui structure tout le champ : « État de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
- Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH, ONU, 1948) — art. 25 : droit à un niveau de vie suffisant pour la santé et les soins médicaux.
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU, 1976) — consolide juridiquement les droits économiques et sociaux, dont le droit à la santé.
👉 Ces trois textes reconnaissent internationalement le droit à la santé.
- Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 1950, ratifiée en France en 1974) — protège le droit à la vie, interdit les traitements inhumains et dégradants, garantit le respect de la vie privée et la protection de la santé.
- Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo, 1997, en vigueur en 1999) — premier traité international juridiquement contraignant en matière de bioéthique : primauté de la personne humaine, consentement libre et éclairé, protection des personnes vulnérables, non-commercialisation du corps humain.
Il faut mémoriser les années, pas les articles précis. Les dates fétiches du concours : 1946 (OMS + préambule de la Constitution), 1948 (DUDH), 1950 (CEDH), 1958 (Constitution française), 1976 (Pacte ONU), 1997-99 (Oviedo).
| Rang | Source | Auteur |
|---|---|---|
| 1 | Constitution 1958 + préambule 1946 (bloc de constitutionnalité) | Peuple français / Conseil constitutionnel |
| 2 | Traités et engagements internationaux (OMS, DUDH, Pacte, CEDH, Oviedo) | ONU, OMS, Conseil de l’Europe |
| 3 | Lois et codes (Code civil, Code pénal, Code de justice administrative) | Parlement |
| 4 | Règlements (décrets, arrêtés) | Gouvernement |
Cette hiérarchie (dite « pyramide de Kelsen ») signifie qu’un texte de rang inférieur ne peut contredire un texte de rang supérieur. C’est le principe fondamental de l’État de droit.
Le principe constitutionnel de protection de la santé n’est pas qu’un slogan. Le Conseil constitutionnel s’y réfère régulièrement pour apprécier les lois sanitaires — par exemple sur les conditions d’accès aux soins, la couverture maladie universelle, l’organisation des études de médecine ou les mesures d’urgence sanitaire. C’est une garantie constitutionnelle vivante, régulièrement mobilisée en jurisprudence constitutionnelle.
La définition adoptée en 1946 par l’OMS est fondatrice et régulièrement citée au concours :
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »
Trois idées à retenir :
- trois dimensions (physique, mentale, sociale) — la santé mentale est explicitement incluse ;
- notion positive (« état de complet bien-être ») et non seulement négative (« absence de maladie ») ;
- portée universelle : cette définition sert de référence partagée pour tous les systèmes de santé du monde.
Trois organisations distinctes qu’il est facile de mélanger :
- l’ONU (New York, 193 États) produit la DUDH, les Pactes et la Constitution de l’OMS (agence spécialisée à Genève) ;
- le Conseil de l’Europe (Strasbourg, 46 États) produit la CEDH et la Convention d’Oviedo — sa cour est la CEDH ;
- l’Union européenne (Bruxelles/Luxembourg, 27 États) produit règlements et directives, avec sa propre cour (CJUE).
Toutes trois produisent du droit international pertinent en santé, mais elles n’ont ni le même périmètre géographique ni la même force juridique.
🧠 À retenir absolument
- Sources non spécifiques = textes à portée générale (pour tout le monde).
- Constitution 1958 + préambule 1946 → la protection de la santé est un principe constitutionnel.
- Trois codes de droit commun : Code civil (art. 16 — respect du corps humain), Code pénal (violation du secret, faux certificats, omission de porter secours), Code de justice administrative (Conseil d’État).
- Sources internationales : Constitution de l’OMS (1946), DUDH (1948), Pacte de 1976.
- Conseil de l’Europe : CEDH (1950) et Convention d’Oviedo (1997-99) — premier traité de bioéthique contraignant.
❓ Questions fréquentes
Pourquoi la Constitution de 1958 fait-elle référence à un préambule de 1946 ?
Parce que la Constitution de la Ve République (1958) a explicitement renvoyé, dans son propre préambule, aux droits proclamés dans le préambule de la Constitution de la IVe République (1946), ainsi qu’à la Déclaration de 1789. Ce mécanisme de renvoi a permis au Conseil constitutionnel, en 1971, de leur conférer valeur constitutionnelle. La protection de la santé, énoncée en 1946, s’est ainsi retrouvée « incorporée » à la Constitution actuelle sans avoir à être réécrite.
Que veut dire concrètement « principe constitutionnel » ?
Cela signifie qu’aucune loi votée par le Parlement ne peut méconnaître ce principe : si un texte réduisait indûment l’accès aux soins, il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel (soit avant promulgation, soit par une question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010). Le principe constitutionnel de protection de la santé n’est pas absolu — il est mis en balance avec d’autres principes (liberté d’entreprendre, équilibre budgétaire) — mais il impose un socle intangible.
Le Code pénal ne concerne-t-il que les crimes graves ?
Non. Le Code pénal recense toutes les infractions, du plus léger (contravention) au plus grave (crime). En santé, la plupart des infractions sont des délits jugés par le tribunal correctionnel : violation du secret professionnel (1 an de prison et 15 000 € d’amende), faux certificats, exercice illégal de la médecine, atteinte involontaire à l’intégrité, omission de porter secours. Les crimes médicaux (jugés en cour d’assises) sont rarissimes.
La CEDH s’applique-t-elle directement en France ?
Oui. Ratifiée par la France en 1974, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une valeur supérieure à la loi française (article 55 de la Constitution). Un patient peut invoquer la CEDH devant un juge français, et — après épuisement des recours internes — saisir la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Plusieurs arrêts strasbourgeois ont ainsi façonné le droit français de la fin de vie, du consentement et de l’accès aux soins.
Pourquoi la Convention d’Oviedo est-elle si importante ?
Parce qu’elle est le premier traité international juridiquement contraignant spécifiquement consacré à la bioéthique. Adoptée en 1997 par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur en 1999, elle pose les grands principes qui structurent aujourd’hui la bioéthique européenne : primauté de la personne humaine sur le seul intérêt de la science, consentement libre et éclairé, protection des personnes n’ayant pas la capacité de consentir, non-commercialisation du corps humain, encadrement de la recherche et de la génétique. La France l’a signée en 1997 et ratifiée en 2011.
🚀 Pour aller plus loin
- Leçon 1.3 — Sources spécifiques du droit de la santé (CSP, code de déontologie, jurisprudence)
- Chapitre 5 — Origines de la bioéthique et principlisme : cadre philosophique de la Convention d’Oviedo
- Chapitre 3 — Données de santé et aspects réglementaires : application concrète de la protection de la vie privée (CEDH art. 8, RGPD)
Contenu pédagogique original — Réussir SVT. L’équipe Réussir SVT.