Chapitre 4 — Introduction au droit de la santé · Topic 2 : Droits des patients · Leçon 2.2
Les droits des usagers du système de santé sont la traduction concrète, dans la relation quotidienne médecin-patient, des principes fondamentaux vus en Leçon 2.1. Cinq droits en découlent : information, consentement, personne de confiance, accès au dossier médical et Charte du patient hospitalisé. Ils forment ensemble le socle opérationnel de la démocratie sanitaire instaurée par la loi du 4 mars 2002.
🎯 Objectifs pédagogiques
- Énoncer les trois qualités requises de l’information médicale ;
- Comprendre ce qu’est un consentement éclairé et un refus de soins ;
- Définir le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance ;
- Connaître les règles et délais d’accès au dossier médical ;
- Citer les 11 droits fondamentaux de la Charte du patient hospitalisé (2006).
🧭 Plan de la leçon
- Le droit à l’information
- Le consentement aux soins et le refus de soins
- La personne de confiance
- L’accès direct au dossier médical
- La Charte du patient hospitalisé (2006)
1. Le droit à l’information
« Toute personne a droit d’être informée sur son état de santé » (art. L1111-2 CSP). Ce droit, initialement seulement déontologique et jurisprudentiel, a été inscrit dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002. Il incombe à tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences.
L’information délivrée au patient doit être « loyale, claire et appropriée » :
- Loyale : honnête, y compris sur les risques et l’incertitude ;
- Claire : sans jargon inutile, adaptée au vocabulaire du patient ;
- Appropriée : adaptée au degré de maturité du malade (enfant, adolescent) et à ses facultés de discernement (personne âgée, handicap mental).
Le professionnel doit s’assurer que l’information a été comprise tout au long de la prise en charge.
- Délivrée lors d’un entretien individuel ;
- Peut être faite par deux professionnels de santé différents (ex. : médecin et infirmier) ;
- Peut être complétée de documents écrits — mais l’écrit ne remplace jamais l’entretien.
2. Le consentement aux soins et le refus de soins
Pour tout patient majeur en état d’exprimer sa volonté, le recueil du consentement est nécessaire à la réalisation d’un acte ou d’un traitement médical. Ce consentement doit être éclairé : il n’est valable que si une information claire, loyale et appropriée a été délivrée au préalable.
Sans information préalable, pas de consentement éclairé — donc pas de consentement valable.
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé… aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (art. L1111-4 CSP).
C’est la traduction juridique de l’objectif majeur de la loi Kouchner : rendre le patient acteur de sa santé.
Chez un patient majeur en état d’exprimer sa volonté, le refus de soins doit être respecté. Le professionnel de santé doit alors :
- Informer le patient des conséquences possibles de son refus ;
- Informer la famille ou les proches ;
- Notifier le refus dans le dossier médical ;
- Solliciter éventuellement un deuxième avis médical.
Le refus de soins ne s’applique pas de façon identique : (1) chez le mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui décident, mais l’avis du mineur doit être recueilli ; (2) chez le majeur protégé, la décision peut requérir l’accord du tuteur ; (3) en cas d’urgence vitale sans possibilité de recueillir le consentement, le médecin agit selon l’obligation de soins.
3. La personne de confiance
La personne de confiance a trois rôles :
- Accompagner et soutenir le patient dans son parcours de soins : elle peut assister aux entretiens médicaux et aider à prendre les décisions ;
- Être informée et consultée avant tout acte important quand le malade ne peut plus exprimer sa volonté (limitation ou arrêt des thérapeutiques) ;
- Elle ne prend jamais de décision médicale à la place du malade — elle témoigne de sa volonté.
| Qui ? | Comment ? | Quand ? |
|---|---|---|
| Un parent, un proche ou le médecin traitant | Par écrit, document cosigné par la personne désignée, révocable à tout moment | Lors de l’hospitalisation |
Ne pas confondre : la personne à prévenir est simplement la personne qu’on appelle en cas d’urgence (contact administratif) ; la personne de confiance a un statut juridique — elle est informée du diagnostic et des choix thérapeutiques, et son témoignage prime sur celui de la famille en cas de conflit sur la volonté du malade inconscient.
4. L’accès direct au dossier médical
Le droit d’accès au dossier médical a été redéfini par la loi du 4 mars 2002 et précisé par le décret du 29 avril 2002. C’est le prolongement direct du droit à l’information.
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé… » (art. L1111-7 CSP) — accès direct par le patient ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.
| Communicable | Non communicable |
|---|---|
| Informations formalisées (papier ou électronique) : consultations, admissions, résultats d’examen, comptes-rendus d’intervention, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre soignants | Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant des tiers (ex. : certificats d’hospitalisation sans consentement, retranscriptions d’entretiens psychiatriques, noms des receveurs d’organes) |
- 48 h : délai de réflexion pour le demandeur, au bout duquel la demande doit être confirmée ;
- 8 jours : délai maximal de transmission pour la plupart des dossiers récents ;
- 2 mois : pour les dossiers datant de plus de 5 ans ou en cas d’hospitalisation sous contrainte.
Deux situations imposent la présence d’un tiers : (1) le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne si la transmission sans accompagnement présente un risque ; (2) pour un patient en hospitalisation sans consentement, la consultation peut se faire en présence d’un médecin tiers désigné par le patient en cas de risque d’une gravité particulière.
5. La Charte du patient hospitalisé (2006)
- Rappelle les 11 droits fondamentaux de la personne hospitalisée ;
- N’a pas de force ni de valeur contraignante à elle seule — mais les droits qu’elle recense sont, eux, des obligations légales ;
- Diffusion large : affichée dans les établissements de santé, remise dans le livret d’accueil.
- Le libre choix de la personne ;
- Le droit au refus de soins ;
- La qualité de l’accueil, des traitements et des soins ;
- L’information de la personne et sa participation à sa prise en charge ;
- Le droit à désigner une personne de confiance ;
- Le consentement aux soins ;
- Le droit de rédiger des directives anticipées ;
- Le respect des croyances ;
- Le respect de l’intimité, de la vie privée, de la confidentialité ;
- L’accès au dossier médical ;
- L’existence d’une Commission de relations avec les usagers.
🧠 À retenir absolument
- Information = « loyale, claire, appropriée », par entretien individuel (art. L1111-2 CSP).
- Consentement éclairé requis pour tout acte ; retirable à tout moment (art. L1111-4 CSP). Refus de soins respecté chez le majeur.
- Personne de confiance (art. L1111-6 CSP) : parent/proche/médecin traitant, désignée par écrit à l’hospitalisation, cosignée, révocable. Ne décide pas.
- Dossier médical (art. L1111-7 CSP, décret 29 avril 2002) : accès direct ou via médecin. Délais : 48 h de réflexion, 8 j (récent) ou 2 mois (> 5 ans, sous contrainte).
- Charte du patient hospitalisé (2006) : 11 droits — pas de force par elle-même, mais les droits sont légaux.
❓ Questions fréquentes
Que faire si le patient refuse un traitement qui pourrait lui sauver la vie ?
Chez un patient majeur en état d’exprimer sa volonté, le refus doit être respecté, même s’il met sa vie en jeu. Le médecin doit néanmoins tout mettre en œuvre pour le convaincre de la nécessité du soin : information réitérée sur les conséquences, appel à un deuxième avis, entretien avec la personne de confiance et la famille. Chaque étape est tracée dans le dossier médical. Le principe est qu’un adulte lucide dispose de son corps, y compris pour le pire — c’est le pendant du consentement.
Le patient peut-il consulter son dossier médical immédiatement ?
Non. La loi prévoit un délai de réflexion de 48 heures pour le demandeur, au bout duquel la demande doit être confirmée. Ce délai n’est pas une entrave : il permet de vérifier que la demande est mûrie et de rassembler les pièces. Ensuite, la transmission doit intervenir dans 8 jours pour un dossier récent, ou 2 mois pour un dossier de plus de 5 ans ou une hospitalisation sous contrainte. Un dépassement injustifié de ces délais peut être signalé à la Commission de relations avec les usagers.
Qui peut être personne de confiance ? Le conjoint est-il automatiquement personne de confiance ?
Non, il n’y a rien d’automatique. La personne de confiance doit être désignée par écrit, avec sa cosignature. Ce peut être un parent, un proche ou le médecin traitant — un choix parfois utilisé quand la famille est absente ou en conflit. Le conjoint est un choix fréquent mais nullement obligatoire : certains patients désignent un ami, un frère, un pasteur. Le patient peut aussi ne pas en désigner. La désignation est révocable à tout moment.
Que couvre exactement la notion d’information « appropriée » ?
« Appropriée » signifie ajustée à la personne en face. Un enfant de 8 ans, un adolescent, une personne âgée avec un début de démence, une personne polyhandicapée ne comprennent pas la même chose — le médecin doit adapter le vocabulaire, éventuellement recourir à des supports visuels, à un interprète, à une reformulation. Le cours de Sorbonne insiste sur cette adaptation au degré de maturité et aux facultés de discernement. Une information juste sur le fond mais incompréhensible sur la forme n’est pas une information au sens de la loi.
La Charte du patient hospitalisé a-t-elle une valeur juridique ?
Non — pas par elle-même. Le cours l’énonce clairement : « n’a pas de force ni de valeur contraignante à elle seule ». Ce n’est ni une loi ni un règlement, mais une synthèse pédagogique destinée au patient. En revanche, les 11 droits qu’elle recense sont, individuellement, inscrits dans le CSP ou d’autres textes qui leur donnent, eux, force obligatoire. C’est donc un outil de lisibilité pour le patient, pas un texte normatif de rang supérieur.
🚀 Pour aller plus loin
Contenu pédagogique original — Réussir SVT. L’équipe Réussir SVT.