Formation IFSI · Module A — Sciences infirmières et raisonnement clinique
Une infirmière hospitalière renverse un patient en fauteuil roulant et lui fracture le poignet. Une infirmière libérale commet la même maladresse chez un patient à domicile. Même accident, même préjudice — mais deux tribunaux différents seront compétents, deux régimes de responsabilité différents s’appliqueront. Comprendre comment s’organise le système juridique français est indispensable pour savoir devant qui on répond de ses actes, et comment fonctionne la justice qui peut s’appliquer à l’infirmier.
🎯 Objectifs pédagogiques
À la fin de cette leçon, vous saurez :
- Distinguer droit public et droit privé et leurs domaines d’application en santé.
- Décrire les deux ordres de juridiction français (administratif et judiciaire) et leurs compétences en matière de soins.
- Identifier les principales juridictions compétentes pour les litiges impliquant un infirmier.
- Expliquer le principe du double degré de juridiction et le pourvoi en cassation.
- Situer l’Ordre des infirmiers dans le système de régulation professionnelle.
🧭 Plan de la leçon
- Droit public et droit privé : deux grandes branches
- L’ordre administratif : pour les structures publiques
- L’ordre judiciaire : pour les structures privées et les personnes
- Le double degré de juridiction et la cassation
- La juridiction disciplinaire ordinale
1. Droit public et droit privé : deux grandes branches
Le droit français se divise traditionnellement en deux grandes branches :
| Droit public | Droit privé | |
|---|---|---|
| Objet | Relations entre l’État (et ses émanations) et les personnes physiques ou morales | Relations entre personnes privées (individus, sociétés) |
| Principe directeur | Puissance publique, intérêt général, service public | Égalité des parties, autonomie de la volonté, intérêt particulier |
| Branches principales | Droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal, droit de la fonction publique | Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal (hybride) |
| Tribunaux compétents | Ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) | Ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation) |
| Exemple en soins | Faute d’un infirmier dans un hôpital public → responsabilité de l’hôpital public → tribunal administratif | Faute d’un infirmier libéral ou dans une clinique privée → responsabilité civile → tribunal judiciaire |
Le droit pénal est souvent présenté comme une branche du droit public car il met en scène la société (représentée par le ministère public / procureur) face à l’auteur d’une infraction. Pourtant, les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire (tribunaux correctionnels, cours d’assises). Un infirmier peut ainsi faire l’objet d’une poursuite pénale (défaut d’assistance à personne en danger, homicide involontaire) devant un tribunal correctionnel, en parallèle d’une action civile en réparation et d’une procédure disciplinaire ordinale — trois procédures distinctes, qui peuvent se dérouler simultanément.
2. L’ordre administratif : pour les structures publiques
L’ordre administratif est compétent pour les litiges impliquant une personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale). En santé, cela couvre : les hôpitaux publics (CHU, CH, EHPAD publics), les établissements médico-sociaux publics, et les services de l’État (ARS, HAS…).
L’organisation de l’ordre administratif, du plus local au plus élevé :
- Tribunal administratif (TA) : première instance. Compétent pour les recours contre les décisions des administrations locales et des établissements publics de santé de son ressort territorial.
- Cour administrative d’appel (CAA) : juge les appels contre les jugements des TA.
- Conseil d’État : juridiction administrative suprême. Juge en cassation (erreurs de droit), mais aussi en premier et dernier ressort pour certaines décisions des ministres.
Exemple : Un patient victime d’une erreur médicale dans un CHU public peut saisir le tribunal administratif du ressort du CHU. Si le TA rejette sa demande, il peut faire appel devant la CAA, puis se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
3. L’ordre judiciaire : pour les structures privées et les personnes
L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges entre personnes privées et pour les infractions pénales. En santé : cliniques privées, infirmiers libéraux, médecins libéraux, EHPAD privés.
| Matière | Juridiction de premier degré | Spécificités |
|---|---|---|
| Civil (responsabilité, réparation) | Tribunal judiciaire (TJ) | Depuis la réforme de 2019, fusion du TGI et du TI. Compétent pour les demandes de réparation contre un professionnel de santé libéral ou une clinique privée. |
| Pénal (infractions) | Tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d’assises (crimes) | Pour un infirmier : les infractions les plus fréquentes relèvent du tribunal correctionnel (délit d’homicide involontaire, non-assistance, violation du secret professionnel) |
| Social (droit du travail) | Conseil de prud’hommes | Pour les litiges entre un infirmier salarié et son employeur (licenciement, discrimination…) |
Au-dessus : les cours d’appel (second degré pour toutes les matières civiles et pénales), puis la Cour de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire — ne rejuge pas les faits, contrôle uniquement l’application du droit).
4. Le double degré de juridiction et la cassation
Le double degré de juridiction est un principe fondamental : toute personne condamnée ou déboutée en premier degré a le droit de faire appel devant une juridiction de second degré, qui réexamine l’ensemble de l’affaire (faits et droit). Ce droit d’appel est une garantie procédurale fondamentale.
Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction — la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle contrôle uniquement si le droit a été correctement appliqué par les juges du fond. Si elle « casse » l’arrêt, elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur le fond en tenant compte de l’interprétation juridique qu’elle a dégagée.
5. La juridiction disciplinaire ordinale
En parallèle des juridictions administratives et judiciaires, les infirmiers inscrits au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) sont soumis à un système disciplinaire ordinal qui peut sanctionner les manquements déontologiques.
| Instance | Compétence |
|---|---|
| Chambre disciplinaire de première instance (au niveau du conseil régional de l’ONI) | Examine les plaintes déposées par des patients, des confrères, des employeurs ou le procureur de la République pour manquement au code de déontologie infirmier |
| Chambre disciplinaire nationale (au niveau du Conseil national de l’ONI) | Juge les appels des décisions de première instance |
| Conseil d’État | Juge en cassation les décisions de la chambre disciplinaire nationale |
Les sanctions disciplinaires ordinales vont de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre (interdiction définitive d’exercer). Elles sont indépendantes des sanctions pénales et civiles — un infirmier peut être sanctionné disciplinairement sans poursuites pénales, et inversement.
🧠 À retenir absolument
- Droit public (structures publiques) → ordre administratif (TA → CAA → Conseil d’État). Droit privé → ordre judiciaire (TJ → Cour d’appel → Cour de cassation).
- Hôpital public → faute → tribunal administratif. Clinique privée ou infirmier libéral → faute → tribunal judiciaire.
- Infractions pénales → tribunal correctionnel (délits) quelle que soit la structure (publique ou privée).
- Double degré de juridiction = droit fondamental. La cassation ne rejuge pas les faits — elle contrôle le droit.
- Sanctions ordinales (disciplinaires) = distinctes des sanctions pénales et civiles — trois procédures possibles simultanément.
❓ Questions fréquentes
Un infirmier libéral peut-il être poursuivi devant le tribunal administratif ?
Non, en règle générale. L’ordre administratif est compétent pour les personnes publiques. Un infirmier libéral est une personne privée, son activité relève du droit privé, et les litiges le concernant (responsabilité civile, contrats) seront portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire. La seule exception : si l’infirmier libéral est amené à exécuter une mission de service public (participation aux gardes et astreintes obligatoires par exemple), sa responsabilité pour les fautes commises dans ce cadre peut relever de l’ordre administratif.
Qu’est-ce que le Tribunal des conflits et à quoi sert-il ?
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire (composée de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation) chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. En santé, il peut être saisi quand la qualification d’un acte est douteuse : un acte commis par un agent d’un hôpital public dans le cadre d’une mission privée, ou par un professionnel libéral travaillant temporairement pour le compte d’un service public. Ce tribunal intervient rarement mais ses décisions sont fondamentales pour clarifier les frontières de compétence.
Quelle est la différence entre une plainte et un signalement ?
Une plainte est un acte par lequel une personne (le patient, son représentant légal) saisit les autorités judiciaires ou ordinales pour obtenir réparation ou sanction d’un professionnel dont elle estime avoir été victime. Elle peut être déposée auprès du procureur de la République (plainte pénale), du tribunal judiciaire (action civile), ou de la chambre disciplinaire de l’ONI (plainte ordinale). Un signalement est une information transmise aux autorités compétentes (procureur, médecin inspecteur, ARS) pour déclencher une enquête ou une protection — il n’implique pas nécessairement que l’auteur du signalement soit lui-même victime. L’infirmier peut être à l’origine d’un signalement (maltraitance, mise en danger d’un mineur) sans être partie à la procédure judiciaire.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour les infirmiers ?
Oui — pour tous les infirmiers, salariés comme libéraux. L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux patients dans le cadre de leur activité. Pour les infirmiers salariés d’un établissement de santé public ou privé, c’est l’établissement employeur qui souscrit cette assurance — mais l’infirmier salarié peut aussi souscrire une assurance personnelle complémentaire, notamment pour se couvrir dans des situations non couvertes par l’employeur (exercice bénévole, formation…).
Peut-on être radié de l’Ordre des infirmiers et continuer à exercer ?
Non. La radiation du tableau de l’Ordre des infirmiers entraîne l’interdiction d’exercer la profession d’infirmier sur l’ensemble du territoire français (et de l’Union européenne, via le mécanisme d’alerte de la directive 2005/36/CE). Elle est la sanction disciplinaire la plus grave, prononcée pour des manquements graves et répétés au code de déontologie ou pour des comportements incompatibles avec l’exercice de la profession. Un infirmier radié peut, après un certain délai et après avoir démontré qu’il répond à nouveau aux conditions d’honorabilité requises, demander sa réinscription au tableau. La décision de réinscription appartient à la chambre disciplinaire.
🚀 Pour aller plus loin
- Leçon 1-3 — Exercice professionnel et responsabilités : civile, pénale, disciplinaire
- Leçon 1-4 — Devoirs du professionnel et droits de l’usager
- Leçon 2-1 — Organisation de la profession et code de déontologie infirmier
Sources : Code de la santé publique · Code de justice administrative · Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice · Conseil national de l’Ordre des infirmiers, Guide juridique de l’infirmier, 2024 · Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier.
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